Dans quels cas les honoraires d’un expert comptable peuvent être contestés en Belgique ?

infoadmin | 14.06.2019 à 00h00Mis à jour le 19.07.2019 à 08h03

Les honoraires sont parmi les éléments essentiels spécifiés dans la lettre de mission, qui est un contrat consigné par l’expert comptable et son client.

Les deux partiessont tenue à respecter sa part de responsabilité mentionnée dans la lettre de mission. Toutefois, il peut arriver que l’une des deux parties conteste les honoraires consentis au début dans la lettre de mission. Plus de détails à ce sujet.

 

Spécifier les honoraires dans la lettre de mission : une obligation légale

La loi oblige qu’avant toute intervention, l’expert comptable qui se charge de la comptabilité à Ixelles et son client établissent un contrat via une lettre de mission. Celle-ci doit contenir la nature de la mission, la durée du contrat, les droits et obligations de chaque partie, les critères de reconduction ou résiliation ainsi que les honoraires et les modalités de paiement.

La contestation peut provenir :

  • Soit de l’entreprise cliente : si l’expert comptable arrive à terme de sa mission, les honoraires, que son client lui a dus selon la lettre de mission, doivent être réglés. Dans le cas où l’entreprise conteste les honoraires, cet acte se traduit par la violation de ses propres engagements.

  • Soit de l’expert comptable : s’il souhaite percevoir ses honoraires sans même respecter les missions convenues, ainsi, son client peut contester le paiement des honoraires.

Cependant, les honoraires peuvent être révisés à la hausse, sous deux conditions seulement :

  • La révision ainsi que les conditions y afférentes sont déjà prévues dans la lettre de mission.

  • L’augmentation est en relation avec l’activité des parties au contrat.

Pour que l’augmentation soit légitime, la lettre de mission doit prévoir expressément que l’expert comptable pourra réviser en hausse ses honoraires. Et en plus, elle doit formuler en détail les conditions de l’augmentation : l’indice, la périodicité, la proportion, etc.

 

Les réglementations qui encadrent l’augmentation des honoraires de l’expert comptable

  • L’expert comptable ne peut pas prévoir une augmentation en fonction d’indices qui ne sont pas reliés à l’activité. Il est interdit de pratiquer les indexations automatiques en faisant référence au smic ou à l’inflation.

  • L’expert comptable doit impérativement respecter les modalités d’augmentation prévues dans la lettre de mission, sinon son client peut contester l’augmentation.

  • L’expert comptable doit préciser expressément la manière et la proportion si l’augmentation est prévue dans la lettre de mission.

Par ailleurs, il faut rester vigilent sur la hausse des honoraires relative au rattrapage naturel. Dans ce cas, l’expert comptable reçoit une rémunération forfaitaire et en plus il applique les honoraires à l’heure. Il faut bien préciser dans la lettre de mission toutes les conditions permettant à l’expert comptable de modifier le contrat de forfait.

Il est à souligner que l’expert comptable et aussi son client n’ont pas le droit de décider unilatéralement les honoraires que ceux prévus dans la lettre de mission.

 

La procédure de contestation des honoraires

Tout d’abord, les deux parties doivent essayer de trouver un accord. Si cette option s’avère impossible, la partie victime doit saisir l’Ordre des Experts Comptables en tant qu’arbitre ou facilitateur. Et ce n’est qu’en derniers recours qu’il faut saisir la justice civile.

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